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I.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: 1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par deux articles ainsi rédigés: « Art. D. 2325-1-1.-Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la. « Paragraphe unique « Attributions en. « La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité. « Art. R. 2314-6.-La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges.

Le comité social et économique CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège ex: si trois collèges sont prévus pour l’élection du CSE, il sera nécessaire de mettre à disposition 6 urnes; si deux collèges sont prévus, il faudra en prévoir 4. Les urnes doivent être fermées jusqu'à la clôture du scrutin. Là encore, les. Retrouvez tous les mémentos, revues, ouvrages et solutions numériques des Editions Francis Lefebvre à destination des entreprises et leurs conseils. Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d'établissement, ou autorité territoriale, répertorie l'ensemble des risques professionnels dont les RPS auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. Editeur juridique spécialisé en droit des entreprises: droit fiscal, droit social, comptabilité, droit des affaires, droit immobilier et du patrimoine. Consultez tous nos produits juridiques: fonds documentaire en ligne, ouvrages, mémentos, revues d'actualité et logiciels.

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